Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 5 : Déroulement des séances
Sous-section 3 : Modalités de vote
Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000050550145
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R254-65 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Ne participent pas au vote :
2. 1° Les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement mentionnés à l'article L. 4, sauf lorsqu'une délibération de la collectivité ou de l'établissement a, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 252-37, prévu le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur un point à l'ordre du jour ;
3. 2° Les experts et les personnalités qualifiées ;
4. 3° Le médecin du service de médecine préventive ;
5. 4° Les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention ;
6. 5° L'agent chargé d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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