Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 5 : Déroulement des séances
Sous-section 3 : Modalités de vote
Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000050550155
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R254-69 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Lors de la réunion du comité social d'établissement ou de la formation spécialisée, ne participent pas au vote :
2. 1° Les représentants de l'administration ;
3. 2° Les personnes qualifiées ;
4. 3° Le médecin du travail ;
5. 4° L'agent de contrôle de l'inspection du travail
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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