RattachementSection 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000050550171
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R254-75 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Toutes facilités sont données aux membres du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et aux membres de la formation spécialisée pour exercer leurs fonctions.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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