Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
Sous-section 1 : Autorisations d'absence
IdentifiantLEGIARTI000050550175
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R254-76 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants membres :
2. 1° Du comité social d'administration, territorial ou d'établissement, selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre ;
3. 2° De la formation spécialisée relevant de ce comité ou, lorsqu'il n'en n'existe pas, du comité social, selon les modalités déterminées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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