RattachementSous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
IdentifiantLEGIARTI000050550179
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R254-77 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les membres titulaires et suppléants du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 97 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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