Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 1 : Présidence
Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000050549957
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R254-8 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le président de la formation spécialisée est désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du centre de gestion.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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