RattachementParagraphe 1 : Contenu et modalités des formations
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
Section 7 : Formations
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
IdentifiantLEGIARTI000050550193
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R254-81 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les représentants du personnel membres du comité social qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficient de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 pour une durée de trois jours au cours de leur mandat.
2. Les dispositions de l'article R. 214-1 ne leur sont pas applicables.
3. Cette formation est renouvelée à chaque mandat.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait aux articles 94 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, 98 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 et 75 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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