RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques
IdentifiantLEGIARTI000050550267
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R261-12 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 auprès de laquelle ou duquel est placé la commission administrative paritaire unique mentionnée à l'article R. 261-11 décide de la création de cette commission au moins six mois avant la date de l'élection des représentants du personnel, après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article R. 113-2.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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