Référencearticle R262-27 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 262-2, la proportion de personnes de chaque sexe est calculée pour l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la commission locale représentant l'administration.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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