Article R263-15

1. La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

2. 1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;

3. 2° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission ;

4. 3° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;

5. 4° Du rejet d'une demande de période de professionnalisation, dans le cas prévu à l'article R. 422-146 ;

6. 5° Des décisions refusant le bénéfice de l'utilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article L. 422-11 ;

7. 6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou interrompant une telle autorisation, en application des dispositions de l'article R. 433-6 ;

8. 7° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ;

9. 8° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l'article 3-1 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.