RattachementParagraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Section 2 : Composition
Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
IdentifiantLEGIARTI000050550821
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R272-12 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein de la commission consultative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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