RattachementParagraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires
Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
IdentifiantLEGIARTI000050550931
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R272-49 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les membres de la commission siégeant avec voix délibérative sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
Numérotation : Avant le 1er février 2025, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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