Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section 2 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000050550947
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R273-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le nombre de membres suppléants est égal à celui des membres titulaires.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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