Référencearticle R282-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Une commission administrative paritaire nationale est mise en place pour chacun des corps suivants :
2. 1° Corps des directeurs d'hôpital ;
3. 2° Corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
4. 3° Corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Nota : Conformément à l'article 36 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.