Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
IdentifiantLEGIARTI000050551003
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R282-12 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale est de quatre ans.
2. Les mandats sont renouvelables.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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