Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
IdentifiantLEGIARTI000050551009
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R282-15 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires nationales des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu jusqu'au renouvellement général suivant.
2. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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