Code général de la fonction publique · Article

Article R282-22

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

CodeCode général de la fonction publique

Rattachement

Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
Sous-section 3 : Attributions
Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale

IdentifiantLEGIARTI000050551027

Texte parentLEGITEXT000044416551

Référencearticle R282-22 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →

1. Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives paritaires nationales connaissent des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article L. 533-1.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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