Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire
IdentifiantLEGIARTI000054088254
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R282-23 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
2. 1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, ainsi que des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
3. 2° Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
4. 3° Des recours individuels sur l'évaluation présentés par les personnels de direction ;
5. 4° Des décisions refusant le bénéfice de l'utilisation du compte personnel de formation, en application de l'article L. 422-1 ;
6. 5° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou interrompant une telle autorisation, en application de dispositions de l'article R. 433-6 ;
7. 6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ;
8. 7° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission ;
9. 8° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l'article 3-1 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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