Référencearticle R282-26 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré par le Centre national de gestion.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.