Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
IdentifiantLEGIARTI000050551061
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R282-31 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire nationale se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation du directeur général du Centre national de gestion, à son initiative ou à la demande écrite du tiers au moins de ses membres titulaires.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.