Code général de la fonction publique · Article

Article R282-35

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

CodeCode général de la fonction publique

Rattachement

Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
Sous-section 4 : Fonctionnement
Paragraphe 4 : Organisation des séances
Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

IdentifiantLEGIARTI000050551069

Texte parentLEGITEXT000044416551

Référencearticle R282-35 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →

1. Les membres de la commission reçoivent communication de toute pièce et document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.