Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales
Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
IdentifiantLEGIARTI000050551113
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R282-48 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les membres de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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