Code général de la fonction publique · Article

Article R282-5

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  3. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  4. Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  5. Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
  6. Sous-section 2 : Composition
  7. Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000050550985
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R282-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →

1. Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à :

2. 1° Quatre pour un corps comprenant de cinq cent un à mille agents ;

3. 2° Cinq pour un corps comprenant de mille un à deux mille agents ;

4. 3° Six pour un corps comprenant plus de deux mille agents.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050550985, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.