Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000050550991
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R282-8 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. En cas d'élection partielle des représentants du personnel, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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