Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Sous-section 3 : Fonctionnement
Paragraphe 5 : Déroulement des séances
Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
IdentifiantLEGIARTI000050551235
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R282-87 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.
2. Le vote a lieu à bulletins secrets si la moitié des représentants du personnel présents le demande.
3. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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