RattachementSous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Sous-section 3 : Fonctionnement
Paragraphe 5 : Déroulement des séances
Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
IdentifiantLEGIARTI000050551241
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R282-89 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.
2. Ce document est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité.
3. Il est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la séance suivante.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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