Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000050550995
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R282-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Chaque commission administrative paritaire nationale comprend, outre le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général du Centre national de gestion, d'autres représentants de l'administration titulaires et suppléants qui sont désignés par le directeur général du Centre national de gestion dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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