RattachementSection 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris
IdentifiantLEGIARTI000050551263
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R282-97 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les dispositions particulières applicables aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux sont fixées par le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
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