1. Les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 peuvent recourir à la visioconférence, dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 6 du chapitre V du présent titre, pour l'organisation des auditions ou entretiens prévus pour l'accès à la fonction publique selon les modalités prévues par le présent chapitre.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024, 2 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024, 3 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024, 4 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024, 5 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024, 6 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 et 7 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.