Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
Sous-section 3 : Déroulement du contrat
Paragraphe 4 : Congés
IdentifiantLEGIARTI000051962186
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R326-35 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, de l'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et de l'article 11 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, l'agent bénéficiant du contrat mentionné à l'article R. 326-6 qui ne remplit pas la condition de trois années de service bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une durée maximale de dix-huit mois lorsqu'il est atteint d'une affection dûment constatée :
2. 1° Le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité ;
3. 2° Nécessitant un traitement et des soins prolongés ;
4. 3° Présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
5. Pendant ce congé, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les douze mois suivants.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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