RattachementSous-section 1 : Elaboration du contrat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 2 : Contenu du contrat
Sous-section 1 : Elaboration du contrat
IdentifiantLEGIARTI000051962524
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R331-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Un double du contrat est remis à l'agent.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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