RattachementParagraphe 2 : Renouvellement du contrat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre II : POSSIBILITÉS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Section 2 : Emplois temporaires
Sous-section 2 : Contrats de projet
Paragraphe 2 : Renouvellement du contrat
IdentifiantLEGIARTI000051962638
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R332-39 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. L'administration notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
2. 1° Au plus tard deux mois avant son terme lorsqu'il a été recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;
3. 2° Au plus tard trois mois avant son terme lorsqu'il a été recruté pour une durée supérieure à trois ans.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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