RattachementSection 1 : Modalités de la mise à disposition d'agents de droit privé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre IV : RECOURS À DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ
Section 1 : Modalités de la mise à disposition d'agents de droit privé
IdentifiantLEGIARTI000051962686
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R334-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les administrations de l'Etat et les établissements administratifs de l'Etat, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé.
2. Les administrations de l'Etat et les établissements publics administratifs de l'Etat peuvent également bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications techniques spécialisées détenues par des salariés de droit privé employés par des groupements d'intérêt public.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 13 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, 11 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 et 11 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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