RattachementParagraphe 1 : Dirigeants et fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : EMPLOIS SUPÉRIEURS
Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 1 : Dirigeants et fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000054076082
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R412-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive des établissements publics suivants :
2. 1° Etablissements mentionnés à l'article L. 5 ;
3. 2° Etablissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2022-760 du 29 avril 2022 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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