RattachementSous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Section 1 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'Etat
Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
IdentifiantLEGIARTI000054076188
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R413-13 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le comité social d'administration compétent est saisi pour avis des projets de lignes directrices de gestion mentionnées aux articles R. 413-5 à R. 413-10.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.