RattachementSous-section 4 : Lignes directrices de gestion arrêtées par les centres de gestion
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Section 2 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique territoriale
Sous-section 4 : Lignes directrices de gestion arrêtées par les centres de gestion
IdentifiantLEGIARTI000054076259
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R413-37 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 413-28, pour les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 obligatoirement affiliés à un centre de gestion ainsi que pour les collectivités et établissements volontairement affiliés lui ayant confié la compétence d'établissement des listes d'aptitude, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont arrêtées par le centre de gestion, dans les conditions définies aux articles R. 413-31 et R. 413-38.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.