RattachementSous-section 4 : Lignes directrices de gestion arrêtées par les centres de gestion
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Section 2 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique territoriale
Sous-section 4 : Lignes directrices de gestion arrêtées par les centres de gestion
IdentifiantLEGIARTI000054076261
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R413-38 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Chaque collectivité et établissement à qui est transmis le projet de lignes directrices de gestion établi en matière de promotion interne par le président du centre de gestion sur le fondement de l'article L. 413-6 dispose d'un délai de deux mois à compter de cette transmission pour transmettre au président du centre de gestion l'avis de son comité social territorial.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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