RattachementSous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Section 3 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique hospitalière
Sous-section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
IdentifiantLEGIARTI000054076277
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R413-44 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Les lignes directrices sont arrêtées pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la procédure prévue pour leur élaboration.
2. Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique.
3. Ce bilan est présenté au comité social d'établissement compétent.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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