RattachementSection unique : Publication des actes de gestion
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Section unique : Publication des actes de gestion
IdentifiantLEGIARTI000054076299
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R414-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. La publication prévue à l'article R. 414-1 est faite au Journal officiel de la République française en ce qui concerne :
2. 1° Les fonctionnaires de l'Etat nommés par décret ;
3. 2° Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à des corps relevant de la catégorie A dont la liste est établie par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°63-280 du 19 mars 1963 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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