RattachementSection unique : Publication des actes de gestion
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre VI : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Section unique : Publication des actes de gestion
IdentifiantLEGIARTI000054076313
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R416-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Les décisions portant nomination, promotion de grade et mise à la retraite font l'objet d'une publication par l'autorité investie du pouvoir de nomination permettant de les porter à la connaissance des tiers intéressés.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 101 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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