RattachementChapitre VII : DISPOSITIONS PROPRES À LA VILLE DE PARIS ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre VII : DISPOSITIONS PROPRES À LA VILLE DE PARIS ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000054076317
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R417-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le statut mentionné à l'article L. 417-1 est fixé par le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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