Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Section 1 : Accompagnement des agents dans leur évolution professionnelle
Sous-section 3 : Bilan de compétences
Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054076368
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R421-15 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé dans la limite des crédits disponibles :
2. 1° De l'administration de l'Etat ou de l'établissement mentionné à l'article L. 3 pour les agents de l'Etat ;
3. 2° De la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 pour les agents territoriaux ;
4. 3° De l'organisme paritaire collecteur agréé pour les agents hospitaliers.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 22 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, 9 du décret n°2007-1845
du 26 décembre 2007 et 25 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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