Référencearticle R421-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le document mentionné à l'article R. 421-1 identifie l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents, parmi lesquels :
2. 1° Le bilan de parcours professionnel prévu à l'article R. 421-8 ;
3. 2° Le bilan de compétences prévu à l'article R. 421-12 ;
4. 3° Le plan individuel de développement des compétences prévu à l'article R. 421-28 ;
5. 4° La période d'immersion professionnelle prévue à l'article R. 421-32.
6. Le document prévoit des modalités d'accès adaptées aux agents appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3, notamment celles concernant les personnes en situation de handicap mentionnées à l'article L. 131-8.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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