Référencearticle R421-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le document est rendu accessible aux agents par voie numérique et par tout autre moyen.
2. Il donne lieu à une information du comité social compétent.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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