RattachementSous-section 2 : Bilan de parcours professionnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Section 1 : Accompagnement des agents dans leur évolution professionnelle
Sous-section 2 : Bilan de parcours professionnel
IdentifiantLEGIARTI000054076352
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R421-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le bilan de parcours professionnel est réalisé soit à l'initiative de l'agent, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord de l'agent et conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles.
2. Au terme du bilan, un document de synthèse est établi conjointement par l'agent et le professionnel.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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