RattachementSous-section 1 : Définition de l'action de formation professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 1 : Objet des actions et dispositifs de formation professionnelle
Sous-section 1 : Définition de l'action de formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000054076450
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Une action de formation professionnelle est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel.
2. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales et de la santé.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 2-1 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, 1-1 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 et 1-1 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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