RattachementSous-Paragraphe 2 : Durée du congé de formation professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 3 : Congé de formation professionnelle
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 2 : Durée du congé de formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000054076793
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-117 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. La durée maximale du congé de formation professionnelle est de cinq ans pour l'ensemble de la carrière au profit de l'agent appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 24 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, 17-1 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, 45-1 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 et 36-1 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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