RattachementSous-Paragraphe 4 : Déroulement d'un congé de formation professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 3 : Congé de formation professionnelle
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 4 : Déroulement d'un congé de formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000054076808
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-122 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Les périodes passées en congé de formation professionnelle par l'agent contractuel sont incluses dans le temps de service pris en compte au titre de l'ancienneté et dans le calcul des droits à pension de l'agent.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 13 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, 45 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, 10 du décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 et 34 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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