RattachementSous-Paragraphe 2 : Versement et financement d'une indemnité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 3 : Congé de formation professionnelle
Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Sous-Paragraphe 2 : Versement et financement d'une indemnité
IdentifiantLEGIARTI000054076852
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-138 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. L'établissement dont dépend l'agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle est remboursé de l'indemnité versée à cet agent par l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article L. 423-13, sous réserve que celui-ci prenne en charge la demande de financement.
2. Cette prise en charge s'effectue dans la limite des crédits disponibles.
3. Le remboursement comprend également le supplément familial et les charges sociales attachées au traitement.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 31 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 et 8 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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