RattachementSous-section 4 : Mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 4 : Mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches
IdentifiantLEGIARTI000054076866
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R422-143 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. En vue d'étendre ou de parfaire sa formation professionnelle ou personnelle, le fonctionnaire peut bénéficier d'une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 24 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, 10 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, 8 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 et 29 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.